Art. R1334-28, Code de la santé publique

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                    Le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

   Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

   Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique " Amiante " prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Les versions de ce document

R1334-28 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1334-28 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1334-28 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 29 août 2006 Voir
R1334-28 : modifié, en vigueur du 29 août 2006 au 1er septembre 2006 Voir
R1334-28 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er avril 2010 Voir
R1334-28 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er février 2012 Voir
R1334-28 : en vigueur depuis le 1er février 2012 Voir

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Ancien texte Art. 10-5, Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Ancien texte Art. 10-5, Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Cité par Art. 10, Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
Cité par Art. 7, Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
Cite Art. L1312-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1422-1, Code de la santé publique
Cite Art. R1334-26, Code de la santé publique
Cité par Art. R237-2, Code du travail
Cité par Art. R237-7, Code du travail
Cité par Art. R238-17, Code du travail
Cité par Art. R238-22, Code du travail
Cité par Art. R238-25-1, Code du travail
Cité par Art. R238-37, Code du travail
Cité par Art. R4412-118, Code du travail
Cité par Art. R4412-144, Code du travail
Cité par Art. R4511-8, Code du travail
Cité par Art. R4512-11, Code du travail
Cité par Art. R4532-46, Code du travail
Cité par Art. R4532-53, Code du travail
Cité par Art. R4532-7, Code du travail