Art. R1334-26, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L3737DKM

                    Le dossier technique " Amiante " comporte :

   1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;

   2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;

   3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;

   4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;

   5° Une fiche récapitulative.

   Le dossier technique " Amiante " est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.

   En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

   Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.

Les versions de ce document

R1334-26 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1334-26 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1334-26 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 Voir
R1334-26 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007 Voir
R1334-26 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er février 2012 Voir
R1334-26 : en vigueur depuis le 1er février 2012 Voir

Comparer les textes

Art. R1334-26, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document