Art. L3211-3, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Production de pièces couvertes par le secret médical et refus du droit de visite d'un patient hospitalisé sans consentement » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « La conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police constitue une mesure d'hospitalisation d'office : conséquences sur le respect des droits de la défense » / brèves / le quotidien du 26 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Un préfet de police n'a pas compétence à édicter un règlement privant les personnes retenues à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de l'assistance d'un avocat » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Les personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doivent être informées de leur droit d'avoir un avocat » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le plein exercice du droit des personnes placées d'office dans un centre hospitalier d'émettre ou de recevoir du courrier doit être respecté » / brèves / le quotidien du 27 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'hospitalisation d'office au regard des dernières évolutions jurisprudentielles » / le point sur... / lexbase droit privé n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Ancien texte Art. L326-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L326-3, Code de la santé publique
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