Art. L3222-4, Code de la santé publique

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Art. L3222-4, Code de la santé publique

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L3422DLC

                    Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement.

   Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.

Les versions de ce document

L3222-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010 Voir
L3222-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er août 2011 Voir
L3222-4 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 1er janvier 2020 Voir
L3222-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cite Art. L3211-1, Code de la santé publique
Cite Art. L3211-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3212-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L3222-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L332-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L332-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3814-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L3844-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3844-2, Code de la santé publique