Art. L4133-2, Code de la santé publique

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L8611GT4

                    Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :

   1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ;

   2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes proposés ;

   3° D'agréer, après avis de la Haute Autorité de santé, les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1 ;

   4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

   5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation médicale continue.

   Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétence. Ces rapports sont rendus publics.

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L4133-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L4133-2 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004 Voir
L4133-2 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 17 août 2004 Voir
L4133-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 19 juillet 2005
L4133-2 : modifié, en vigueur du 19 juillet 2005 au 30 avril 2012 Voir
L4133-2 : abrogé, en vigueur du 30 avril 2012 au 28 janvier 2016 Voir

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