Art. L3411-2, Code de la santé publique

Art. L3411-2, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (11)

Versions (5)

Art. L3411-2, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L8904HWP

                    Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3425-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des centres spécialisés sont prises en charge par l'Etat, à l'exclusion des dépenses médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.

   Toutefois, lorsque le traitement est réalisé avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des deux alinéas précédents.

Les versions de ce document

L3411-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2002 Voir
L3411-2 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2002 au 22 décembre 2006 Voir
L3411-2 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 7 mars 2007 Voir
L3411-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 8 mai 2010
L3411-2 : en vigueur depuis le 8 mai 2010 Voir

Comparer les textes

Art. L3411-2, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document