Art. R1332-10, Code de la défense

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L3995HZY

                    La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. 

Cette commission comprend : 

1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ; 

2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 

3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ; 

4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 

5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 

6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 

7° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13. 

Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.

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R1332-10 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 Voir
R1332-10 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2010 au 30 mars 2015 Voir
R1332-10 : modifié, en vigueur du 30 mars 2015 au 6 mars 2017 Voir
R1332-10 : en vigueur depuis le 6 mars 2017 Voir

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