Art. L213-11, Code de l'éducation

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L7145DED

                    Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

   Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.

   A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

   En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.

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L213-11 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 Voir
L213-11 : modifié, en vigueur du 15 avril 2003 au 1er janvier 2005 Voir
L213-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L213-11 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 Voir
L213-11 : transféré, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er septembre 2017 Voir

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