Art. R545-2, Code de l'action sociale et des familles

I.-Les articles R. 146-25 et R. 146-26 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :

Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé :

" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois ".

II.-Les articles R. 146-30 et R. 146-31 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".

III.-Les articles R. 146-36 à R. 146-48 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 146-36, les mots : " du 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " sixième alinéa de l'article L. 545-2 " et les mots : " et par le décret prévu par l'article L. 247-2 " sont supprimés ;

2° Le II de l'article R. 146-38 est ainsi modifié :

a) Le 4° est abrogé ;

b) Le 7° est abrogé ;

c) Les 5° et 6° deviennent 4° et 5° ;

d) Le 8° devient 6° et, au sein du 8° devenu 6°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma territorial d'organisation médico-sociale de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ;

e) Le III est rédigé comme suit :

" III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. " ;

3° L'article R. 146-39 est ainsi modifié :

a) Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " sont supprimés ;

b) Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

c) Le d du 3° est ainsi rédigé :

" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente " ;

d) Le e du 3° est abrogé ;

e) Le f du 3° devient e ;

f) Le g du 3° devient f ;

g) Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " sont supprimés ;

4° L'article R. 146-41 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° devient 2 ;

5° L'article R. 146-42 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi rédigé :

" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation " ;

b) Au 2°, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

c) Au 4°, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ;

d) Le 5° est ainsi rédigé :

" 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle. " ;

e) Le 7° est ainsi rédigé :

" Les agents des services mentionnés à l'article L. 545-1 pour les missions sous-traitées définies par une convention. " ;

f) Le 8° est abrogé.