Art. R93, Code de procédure pénale

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L0839DG8

                    Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent :

    1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante et des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;

    2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;

    3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle ou de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice ;

    6° Des poursuites d'office en matière civile ;

    7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;

    8° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;

    9° Des dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;

    10° Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ;

    11° De lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont l'avance doit être faite par le comptable direct du trésor ;

    12° Des frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 ;

    13° Des enquêtes ordonnées en matière de divorce et de séparation de corps en application de l'article 287-1 du Code civil ;

    14° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92 ;

    15° Des frais postaux des secrétariats-greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire ;

    16° Des actes faits d'office en matière de scellés.

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Cité par Art. 13, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Cité par Art. 10-2, Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Cité par Art. 5-1, Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Cité par Art. 21, Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
Cité par Art. 80, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Cité par Art. 22, Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
Cite Art. 287-1, Code civil
Cité par Art. R*814-4, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R123-23, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R946-6, Code de l'organisation judiciaire
Cite Art. 16-2, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE source Art. 800, Code de procédure pénale
Cite Art. R92, Code de procédure pénale
Cité par Art. R123-165, Code de commerce
Cité par Art. 1252, Code de procédure civile
Cité par Art. 1256, Code de procédure civile
Cité par Art. 670-3, Code de procédure civile
Cité par Art. R214, Code de procédure pénale
Cité par Art. R222, Code de procédure pénale
Cité par Art. R224-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R225, Code de procédure pénale
Cité par Art. R310, Code de procédure pénale
Cité par Art. R395, Code de procédure pénale
Cité par Art. R91, Code de procédure pénale
Cité par Art. R93-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R93-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R93-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R213-7, Code des procédures civiles d'exécution