Art. 721, Code de procédure pénale
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L2322DG4
Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
Cette réduction est accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, sans qu'elle puisse excéder trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre.
Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Toutefois, pour l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Dans l'année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
Cité par Art. L214-4, Code pénitentiaire
Cité par Art. L214-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. L214-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. L421-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 721-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 729-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 733-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D253, Code de procédure pénale
Cité par Art. D254, Code de procédure pénale
Cité par Art. 717-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 729-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D522, Code de procédure pénale
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