Art. D117-2, Code de procédure pénale

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Art. D117-2, Code de procédure pénale

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L1028AC3

                    Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut décider soit de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit retirer une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les conditions définies à l'article 721.

   Cette décision intervient après avis de la commission de l'application des peines si elle concerne une mesure de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, et après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 dans les autres cas.

Les versions de ce document

D117-2 : modifié, en vigueur du 5 avril 1996 au 1er janvier 2001 Voir
D117-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
D117-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014 Voir

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Modifié par Art. 3, Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
SPEC_APPLI source Art. 1, Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
SPEC_APPLI source Art. 3, Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
SPEC_APPLI source Art. 4, Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
Cite Art. 721, Code de procédure pénale
Cite Art. 722, Code de procédure pénale
Cité par Art. D124, Code de procédure pénale