Art. 529-6, Code de procédure pénale

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Art. 529-6, Code de procédure pénale

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L3012DGN

                    Pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route punies d'une simple peine d'amende, qu'elles entraînent ou non une perte des points affectés au permis de conduire, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Les versions de ce document

529-6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 24 juin 1999 Voir
529-6 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 15 décembre 2011 Voir
529-6 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 27 décembre 2019 Voir
529-6 : en vigueur depuis le 27 décembre 2019 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Abrogé par Art. 9, Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Cité par Art. R49-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-13, Code de procédure pénale
Cité par Art. L121-5, Code de la route
Cité par Art. R119-16, Code de la voirie routière
Cité par Art. 529-11, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-30, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-31, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-32, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-33, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-8-4-1, Code de procédure pénale

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