Art. R49-10, Code de procédure pénale

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L1109DG8

                    Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article 529-6.

   L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.

   Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.

   Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Les versions de ce document

R49-10 : modifié, en vigueur du 12 mai 1990 au 26 novembre 2000 Voir
R49-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 novembre 2000 au 5 mai 2002
R49-10 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 29 mai 2009 Voir
R49-10 : en vigueur depuis le 29 mai 2009 Voir

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