Art. 97, Code de procédure pénale

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L4268DG8

                    Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

    Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.

    Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

   Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

    Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.

    Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.

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97 : modifié, en vigueur du 1er février 1986 au 1er octobre 1991 Voir
97 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1991 au 1er mars 1993
97 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 12 décembre 2001 Voir
97 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 22 juin 2004 Voir
97 : modifié, en vigueur du 22 juin 2004 au 30 octobre 2007 Voir
97 : modifié, en vigueur du 30 octobre 2007 au 11 juillet 2010 Voir
97 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 15 décembre 2011 Voir
97 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019 Voir
97 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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