Art. 136, Code de procédure pénale

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L4532AZU

                    L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 7,5 euros prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l'instruction ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.

   Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.

   Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.

   Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.

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136 : modifié, en vigueur du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 Voir
136 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
136 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
136 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2004
136 : en vigueur depuis le 1er octobre 2004 Voir

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