Art. 59, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4447DGS

Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Toutefois des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 334, 334-1, 335 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu'il sera constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.

Les formalités mentionnées aux articles 56, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Les versions de ce document

59 : modifié, en vigueur du 27 novembre 1960 au 1er mars 1994 Voir
59 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
59 : en vigueur depuis le 2 septembre 1993 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 20, Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Cité par Art. 16, Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cite Art. 56, Code de procédure pénale
Cite Art. 57, Code de procédure pénale
Cité par Art. 627-9, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-24, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-24-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. 76-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 95, Code de procédure pénale
Cité par Art. L627, Code de la santé publique
Cité par Art. 136, Code de procédure pénale
Cité par Art. 141-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. 59-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-41, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-102-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-28, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-89, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-90, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-91, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-92, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-96, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-96-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 709-1-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 76, Code de procédure pénale
Cité par Art. 96, Code de procédure pénale
Cité par Art. 97-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 30, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Art. 59, Code de procédure pénale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document