Art. R241, Code de procédure pénale

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L0540DG4

                    Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :

   1° Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des cours d'assises ;

   2° Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par les articles 102, 121, 272, 344, 407, 408 et 443 du présent code.

   3° Toutes les indemnités payées aux jurés ;

   4° Les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus à l'article R100 ;

   5° Les indemnités et les frais payés aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire ;

   6° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.

   7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.

   8° La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Les versions de ce document

R241 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 6 août 1987 Voir
R241 : modifié, en vigueur du 6 août 1987 au 1er octobre 1988 Voir
R241 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1992 Voir
R241 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993
R241 : en vigueur depuis le 29 juin 1993 Voir

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