Art. 197, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation de notification de la date d'audience aux parties et à leurs avocats » / brèves / lexbase droit privé n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Convocation de l'avocat à l'audience où il doit être statué sur une demande de rectification d'erreur matérielle » / brèves / lexbase droit privé n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
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Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 197-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 209, Code de procédure pénale
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