Art. 148, Code de procédure pénale

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L5548DY7

                    En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent. 

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. 

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. 

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. 

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

Les versions de ce document

148 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
148 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
148 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
148 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 5 juin 2016
148 : en vigueur depuis le 5 juin 2016 Voir
148 : mort né le 1er janvier 2017 Voir

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