Art. D115-14, Code de procédure pénale

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Art. D115-14, Code de procédure pénale

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L8234G74

                    Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.
                

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D115-14 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023 Voir

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Créé par Art. 4, Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Cité par Art. D214-20, Code pénitentiaire
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Cite Art. R69, Code de procédure pénale