Art. 709-2, Code de procédure pénale

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Art. 709-2, Code de procédure pénale

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L5799DYG

                    Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la République le premier jour ouvrable du mois de mai. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
                

Les versions de ce document

709-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 Voir
709-2 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2010 Voir
709-2 : en vigueur depuis le 1er mai 2010 Voir

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