Art. 7, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nouveau revers pour la prescription de l’action publique » / jurisprudence / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 28 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La seule dissimulation d'un cadavre n'est pas un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l'action publique » / jurisprudence / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les actes accomplis par les membres de la Menu ayant pour objet la constatation de l'infraction de favoritisme interrompent le délai de prescription » / brèves / lexbase public n°156 du 20 mai 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Abus de biens sociaux : l'obligation de mettre en cause la société, qui s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugement » / brèves / lexbase droit privé n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La Cour de cassation rappelle les règles de computation de la prescription en matière pénale » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2006 Abonnés
Cité par Art. D211-12, Code pénitentiaire
Cité par Art. 8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 15-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 9, Code de procédure pénale
Cité par Art. 9-1, Code de procédure pénale
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