Art. 186-1, Code de procédure pénale

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L8650HWB

                    Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l'article 156. 

Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction. 

Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel. 

Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. 

Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.

Les versions de ce document

186-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
186-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2007 Voir
186-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 22 novembre 2023
186-1 : en vigueur depuis le 22 novembre 2023 Voir

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Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Modifié par Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022
Cite Art. 156, Code de procédure pénale
Cité par Art. 183, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 194, Code de procédure pénale
Cité par Art. 221-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 81, Code de procédure pénale
Cite Art. 82-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 82-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 99, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-1-42, Code de procédure pénale