Art. R57-7-42, Code de procédure pénale

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Art. R57-7-42, Code de procédure pénale

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L0264IPH

                    A l'égard de la personne mineure de plus de seize ans, la durée du confinement en cellule ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du deuxième degré et trois jours pour une faute du troisième degré. 

 A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de trois jours.

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R57-7-42 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Nouveau texte Art. R124-27, Code de la justice pénale des mineurs
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)