Art. L34-5, Code des postes et des communications électroniques

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L1731HHL

                    La fourniture des services de télécommunications autres que ceux visés aux articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 est libre, sous réserve du respect des exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.

   Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils utilisent des capacités de liaisons louées à l'exploitant public. Lorsque la capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, une déclaration préalable auprès de ce ministre suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le même ministre.

   La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de permettre au ministre, d'une part, de s'assurer que le service fourni ne constitue pas, en raison des prestations de services additionnelles et notamment du traitement informatique de données qu'il comporte, un service-support soumis à autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 34-2 et, d'autre part, de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles.

   Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation exigées en application du deuxième alinéa. Il fixe également les conditions dans lesquelles la fourniture des services mentionnés au premier alinéa du présent article peut être soumise à des prescriptions techniques par le ministre chargé des télécommunications, en vue d'assurer le respect des exigences essentielles.

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L34-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L34-5 : transféré, en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 27 août 2011 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 19 mars 2014 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 Voir
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