Art. L34-5, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L1732HHM

                    Sont placées auprès du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications deux commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des télécommunications.

   La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications sur tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

   Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.

Les versions de ce document

L34-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L34-5 (cette version) : transféré, en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
L34-5 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 27 août 2011 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 19 mars 2014 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir
L34-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 Voir
L34-5 : en vigueur depuis le 26 juillet 2020 Voir

Comparer les textes

Art. L34-5, Code des postes et des communications électroniques

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document