Art. R*133-3, Code de justice administrative

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L2370ICR

                    Les emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application de l'article L. 133-3, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel.
                

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R*133-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2012 Voir
R*133-3 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2012 au 18 avril 2015 Voir
R*133-3 : en vigueur depuis le 18 avril 2015 Voir

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