Art. R612-2, Code de justice administrative

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L1582DYA

                    S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.

   A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.

   Dans les cas prévus aux articles R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.

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R612-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 Voir
R612-2 : modifié, en vigueur du 30 juin 2001 au 1er janvier 2004 Voir
R612-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007

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