Art. L551-1, Code de justice administrative
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L6369G9R
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Un cas de délégation unilatérale de service public » / doctrine / lexbase public n°36 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics » / brèves / le quotidien du 2 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les erreurs dans les avis d'appel publics à la concurrence et la surprenante ordonnance du tribunal administratif de Nice » / jurisprudence / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 août 2006 : motifs de rejet et pondération des critères de jugement des offres » / jurisprudence / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Obligation de communiquer au candidat à un appel d'offres dont la candidature ou l'offre a été rejetée les motifs de ce rejet » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2006 : précisions jurisprudentielles relatives aux marchés à bons de commande, à l'allotissement du marché et à la pondération des critères » / jurisprudence / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les délais applicables aux avis d'appel public à la concurrence rectificatifs » / jurisprudence / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et dispose, ainsi, du droit au congé de maladie » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « L'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution n'est pas suspendu » / brèves / le quotidien du 17 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Référé précontractuel devenu sans objet : les deux cas d'absence de décision sur le fond » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2005 Abonnés
Cité par Art. L8272-4, Code du travail
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