Art. 910, Code civil

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L2933IQP

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.

Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

910 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2006 Voir
910 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
910 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 Voir
910 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 26 février 2010 Voir
910 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 mai 2011 Voir
910 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 25 juillet 2015
910 : en vigueur depuis le 25 juillet 2015 Voir

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