Art. 15, Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »

Commissaire du Gouvernement - contrôle

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est commissaire du Gouvernement de la Fondation.
Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.
Il :

- a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ;
- est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ;
- peut s'opposer dans le délai d'un mois aux délibérations du conseil d'administration relatives :
- aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation ;
- à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts.

L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.