Art. 434-9, Code pénal

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L0316DH8

                    Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

   Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines.

   Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende.

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434-9 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 2000 Voir
434-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002 Voir
434-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007 Voir
434-9 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 Voir
434-9 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013 Voir
434-9 : en vigueur depuis le 8 décembre 2013 Voir

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