Art. 322-15, Code pénal

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Art. 322-15, Code pénal

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L0473DZK

                    Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

   1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

   2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 ;

   3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

   4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10 ;

   5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l'article 131-5-1.

Les versions de ce document

322-15 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er octobre 2004 Voir
322-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
322-15 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 6 août 2008 Voir
322-15 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 8 mars 2012 Voir
322-15 : modifié, en vigueur du 8 mars 2012 au 12 avril 2019 Voir
322-15 : modifié, en vigueur du 12 avril 2019 au 24 mars 2020 Voir
322-15 : modifié, en vigueur du 24 mars 2020 au 26 janvier 2023 Voir
322-15 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
Modifié par Art. 44, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. L282-1, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L6372-4, Code des transports
Cité par Art. L163-13, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L163-4, Code forestier (nouveau)
Cite Art. 131-26, Code pénal
Cite Art. 131-27, Code pénal
Cite Art. 131-31, Code pénal
Cite Art. 131-5-1, Code pénal
Cite Art. 322-1, Code pénal
Cite Art. 322-12, Code pénal
Cite Art. 322-14, Code pénal
Cite Art. 322-2, Code pénal
Cite Art. 322-3, Code pénal
Cite Art. 322-5, Code pénal