Art. R*151-5, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L1260IBB

                    I. - La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés :

   1° Par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la route express appartient au domaine public de l'Etat ;

   2° Par un arrêté du ministre de l'intérieur lorsque la route express appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.

   II. - L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés au I de l'article R. 11-3 dudit code, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications.

   S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues.

   III. - Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

Les versions de ce document

R*151-5 : modifié, en vigueur du 8 septembre 1989 au 9 avril 2009 Voir
R*151-5 : modifié, en vigueur du 9 avril 2009 au 17 février 2013 Voir
R*151-5 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2015 Voir
R*151-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R*151-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 19 mars 2016 Voir
R*151-5 : en vigueur depuis le 19 mars 2016 Voir

Comparer les textes

Art. R*151-5, Code de la voirie routière

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document