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Cité par Art. 1, Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation
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Cité par Art. 5, Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
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Cité par Art. 6, Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines
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Cité par Art. 4, Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom
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Cité par Art. 13, Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
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Cité par Art. 3, Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté
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Cité par Art. 7, Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.
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Cité par Art. R11-14-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. R242-1, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. R211-97, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-102, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-63, Code de l'environnement
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Cité par Art. R555-32, Code de l'environnement
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Cité par Art. R561-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R313-11, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*151-3, Code de la voirie routière
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Cité par Art. R*151-5, Code de la voirie routière
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Cité par Art. R*152-2, Code de la voirie routière
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Cité par Art. R*115-6, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*122-6, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R133-13, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. R133-14, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. R142-23, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. R321-17, Code forestier
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Cité par Art. R424-3, Code forestier
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Cité par Art. R1211-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R152-19, Code rural et de la pêche maritime