Art. L163-16, Code des communes

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L9384DHZ

                    Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. 

    La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. 

    Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent. 

    La décision de retrait est prise par l'autorité supérieure. 

    Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.

Les versions de ce document

L163-16 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 Voir
L163-16 : abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 Voir

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