Art. L151-10, Code des communes

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L9474DHD

                    La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie, soit avec une autre section de cette commune. Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci. Il en est de même en cas de transaction. 

    Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente,

 d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant. 

    En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale doit être également consultée par le sous-préfet s'il est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans les conditions prévues par l'article L. 151-6 . Elle peut également être consultée d'office par le sous-préfet. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est définitif. S'il y a désaccord, il est statué par arrêté motivé du préfet.

Les versions de ce document

L151-10 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 Voir
L151-10 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 10 janvier 1985 Voir
L151-10 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1985 au 2 février 1995 Voir
L151-10 : abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 24 février 1996 Voir

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