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Art. L151-4, Code des communes

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Art. L151-4, Code des communes

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L9488DHU

                    La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès. 

    Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.

Les versions de ce document

L151-4 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985 Voir
L151-4 : abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996 Voir

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Cité par Art. R*151-4, Code des communes
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Nouveau texte Art. L2411-4, Code général des collectivités territoriales
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