Art. L313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5719G4L

                    Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313-8 ou de l'article L. 313-10 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.

   Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d'un tel renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice.

   La nouvelle durée de validité de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur en France dans le cadre de son activité professionnelle. Si celle-ci prend fin avant la date d'expiration du titre, ce dernier est retiré sans préjudice de la possibilité, pour l'étranger, de solliciter la délivrance d'un autre titre de séjour à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions du présent code.

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L313-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L313-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 Voir
L313-4 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 24 juillet 2013 Voir
L313-4 : abrogé, en vigueur du 24 juillet 2013 au 1er novembre 2016 Voir

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