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Ancien texte Art. 12, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 4, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 37, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
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Cité par Art. 38, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
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Cité par Art. 40, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 12, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D311-18-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D313-16-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-4-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R211-27, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R312-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-11-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-11-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-11-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-15-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-36, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-44, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R300-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D512-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L512-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L120-4, Code du service national
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Cité par Art. D5221-21-1, Code du travail
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Cité par Art. R341-2, Code du travail
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Cité par Art. R5221-21, Code du travail
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Cité par Art. R5221-3, Code du travail
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Cité par Art. R5221-48, Code du travail