Art. L315-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1279HP3

                    La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
                

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L315-2 : abrogé, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er novembre 2016 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Créé par Art. 15, Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Abrogé par Art. 20, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Cite Art. L315-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile