Art. L315-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9206H3D

                    La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité. 

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte " compétences et talents " réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.

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L315-3 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 Voir
L315-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er novembre 2016

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