Art. L261, Livre des procédures fiscales
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L8472AEI
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 16 décembre 2013 au 3 janvier 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Signification d'un acte de poursuite : absence d'obligation de délivrer un commandement de payer au domicile élu par le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Une décision de justice exécutoire vaut titre exécutoire pour engager une procédure de recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°1 du 6 décembre 2001 Abonnés
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