Art. L26, Livre des procédures fiscales | Lexbase

Art. L26, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (1)

Textes (11)

Versions (5)

Art. L26, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8307AEE

                    Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.

   Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.

Les versions de ce document

L26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 Voir
L26 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2004
L26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 Voir
L26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 30 décembre 2011 Voir
L26 : en vigueur depuis le 30 décembre 2011 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Visite domiciliaire : nullité relative ou subséquente de la procédure » / brèves / lexbase fiscal n°126 du 24 juin 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.