Art. 696, Code général des impôts

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L7818HL7

                    Sous réserve des dispositions de l'article 257-7°, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor :

     - les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement;

     - les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L 212-2 et L 212-3 du code de l'urbanisme par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption;

     - les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L 212-7 et L 213-1 du code de l'urbanisme;

     - les acquisitions ou les rétrocessions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière et affectés à l'un des objets prévus à l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme.

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696 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
696 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 juillet 1985
696 : transféré, en vigueur du 19 juillet 1985 au 31 mars 1999 Voir

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