Art. 445, Code général des impôts

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L7095HLD

                    Doivent circuler sous le couvert :

   a) D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :

   1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux exercices des agents de l'administration avec le bénéfice du crédit des droits;

   2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;

   3° De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini par l'article 56 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ;

   4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat.

   Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.

   b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins, cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions prévues à l'article 441-1° et 2°.

   c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.

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445 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 Voir
445 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1950 au 1er juillet 1979 Voir
445 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 Voir
445 : périmé, en vigueur du 31 juillet 1986 au 1er janvier 1993 Voir
445 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 2 septembre 1994
445 : abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 1999 Voir

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