Art. 424, Code général des impôts

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                    Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.
                

Les versions de ce document

424 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
424 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992 Voir
424 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 octobre 1995
424 : abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 9 octobre 2015 Voir

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