Art. 412, Code général des impôts

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L1617HN9

                    Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.

   Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par l'administration, les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.

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412 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
412 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
412 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 octobre 1995
412 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998 Voir
412 : abrogé, en vigueur du 22 avril 1998 au 1er janvier 2022 Voir

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