Art. 474, Code général des impôts

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L7179HLH

                    Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or :

   a Les bouilleurs ou distillateurs qui, ne recevant du dehors aucune autre espèce de spiritueux, produisent, sous le contrôle de l'administration, des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ; RL>    b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.

   L'inscription d'une sous-appellation sur les titres de mouvement jaune d'or, avec garantie de l'administration, est subordonnée à l'emmagasinement dans des conditions identiques des eaux-de-vie pouvant prétendre à cette sous-appellation.

Les versions de ce document

474 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
474 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992 Voir
474 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

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